Lorsque vous accéder à mon site et à mes services, ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent. Ces dernières sont importantes pour vous et pour la micro-entreprise en ce qu’elles déterminent nos relations et vous transmets toutes les informations utiles.
L’acheteur potentiel est alors informé sur les modalités et conditions dans lesquelles le vendeur procède à la vente des produits de son site et à leur livraison. Les CGV permettent aussi de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente via le site www.landesa.fr.
Par conséquent, toute validation de commande sur le site implique l’acceptation sans réserve du consommateur aux CGV. En d’autres termes, lorsque l’acheteur commande un produit proposé à la vente sur le Site www.landesa.fr, cela emporte acceptation pleine et entière des CGV dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant de passer sa commande.
Les présentes CGV peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment, il est donc impératif que le consommateur les vérifie avant de faire son shopping.
Nous avons également le droit de modifier, retirer ou de changer nos services et n’importe quelle partie du site internet à n’importe quel moment.
Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez contacter notre Service client.
INFORMATIONS RELATIVES AU CONSOMMATEUR
Pour faire du shopping avec nous, vous devez remplir certaines conditions :
- être âgé d’au moins 18 ans ;
– avoir la pleine capacité juridique
- avoir une carte de crédit ou de débit que nous acceptons et être autorisé à l’utiliser (si elle n’est pas à votre nom, vous devez avoir l’autorisation de l’utiliser).
L’acheteur, avant de passer commande déclare avoir la pleine capacité juridique et la société ne peut être tenu de vérifier celle-ci. Si une personne ne disposant pas de cette capacité commande des articles sur notre site alors ses responsables légaux devront assumer l’entière responsabilité de la commande et payer celle-ci.
Passer une commande
Avant de valider sa commande, l’acheteur peut vérifier le détail de son panier et corriger d’éventuelles erreurs. Après avoir cliqué sur le bouton « commander », le paiement sera effectué par le moyen de paiement que vous aurez choisi puis le site Landésa pourra traiter la commande.
La validation du bon de commande permet de considérer que l’acheteur a accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question, en particulier les CGV et son obligation de paiement. Cela induit aussi l’acceptation des prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés par le consommateur.
Dès lors que vous ayez cliqué sur le bouton « Commander » sur la dernière page de commande dans laquelle les informations sont résumées, le contrat est formé, conformément aux règles du Code Civil et l’acheteur ne pourra plus annuler sa commande.
La vente sera définitive (sous réserve du droit de rétractation de l’acheteur).
Toutefois, vous pourrez envoyer un message au service client afin de voir si une solution est possible. Il est précisé que le vendeur se réserve tout de même le droit de refuser la demande d’annulation de commande de l’acheteur.
La commande est acceptée par le vendeur qu’une fois que le paiement a été accepté et que nous avons débité la carte de paiement.
Un e-mail accusant réception de votre commande vous sera envoyé après la passation de la commande.
L’acheteur, pour recevoir cet e-mail, devra renseigner une adresse de messagerie électronique et il est informé que les courriers électroniques envoyés par le vendeur seront envoyés à l’adresse électronique renseignée.
En cas d’erreur de saisie par l’acheteur dans l’adresse de messagerie électronique, ou de non réception du message de confirmation de la commande, la responsabilité du site Landésa ne saurait être engagée. Si cela arrive, la vente sera considérée comme définitive, sauf si la commande est annulée par le site (stock insuffisant).
Landésa n’est en aucun cas responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courrier électronique.
Même dans les cas où cet e-mail de confirmation de votre commande vous a été envoyé, le site Landésa se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour toute cause indépendante de sa volonté (non respect des CGV, litige portant sur à une autre commande, activité inhabituelle sur votre compte client, etc…). Dans les mêmes cas, nous nous réservons le droit de fermer ou bloquer un compte client.
N’hésitez pas à contacter le service client si cela vous arrive et qu’il s’agit d’une potentielle erreur.
Toutes les commandes sont soumises à des conditions de disponibilité. S’il y a un problème avec une commande, nous vous contacterons.
En effet, si un ou plusieurs articles de votre commande s’avère(nt) indisponible(s) après la passation de la commande, l’acheteur sera informé dans les plus brefs délais par courrier électronique et nous procéderons à l’annulation totale ou partielle de la commande.
En cas d’annulation totale, l’acheteur sera remboursé sur le compte bancaire qui a été débité et il en sera informé par email.
Lorsque la commande n’est que partiellement annulée (puisque certains produits sont disponibles), le compte bancaire de l’acheteur n’est débité que des sommes correspondant aux produits disponibles et seuls ceux-ci lui seront livrés.
Seul le système mis en place par le site Landésa a une valeur probante sur la nature, le contenu et la date de la commande.
Prix et description des produits
Le prix de vente des produits est celui présenté sur le site par le vendeur au consommateur au moment de la commande.
Le site Landésa a le droit de modifier les prix de vente des produits à tout moment tant que cette modification est signalée à l’acheteur avant la commande.
Les prix incluent la TVA.
Attention, si la commande vient d’un compte Suisse ou du Royaume-Uni, vous devrez peut-être couvrir les frais encourus par votre banque pour la conversion des devises.
Les prix indiqués n’incluent pas les frais de transport qui seront calculés en fonction du montant de votre commande, des quantités souhaitées et de l’adresse de livraison. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le consommateur, lors du processus de paiement et seront inclus dans le prix total.
Les modalités de livraison sont prévues dans les CGV et sont rappelées dans la rubrique « livraison » du site.
Il peut arriver qu’il y ait des erreurs de prix sur le site. Si nous nous rendons compte qu’un produit que vous avez commandé présente une erreur, nous vous informerons dans les plus brefs délais par courrier électronique et vous aurez la possibilité soit de confirmer votre commande au prix correct soit de l’annuler.
Si vous annulez la commande après l’avoir déjà payé, alors nous vous rembourserons intégralement.
Si nous ne parvenons pas à vous contacter dans les 48 heures, nous annulerons la commande et nous vous rembourserons intégralement.
Caractéristique des produits
Ces CGV régissent la vente des produits mis à disposition sur notre site.
Les produits sont ceux affichés sur le site au moment où vous y accédez. Cela comprend même les produits étant en rupture.
Toutes les informations, images et descriptions sur les produits ont vocation à être les plus précises possibles cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces descriptions, images et informations car il nous est impossible de garantir l’exactitude de chaque produit.
En acceptant ces CGV, vous acceptez d’acheter les produits à vos propres risques.
Notre site peut mettre à la vente des produits de sociétés tierces. Nous ne pouvons garantir la qualité ou l’exactitude de ces produits.
Le site Landésa peut modifier à tout moment la liste de produits proposés à la vente sur le site.
Comme l’indique l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du/des produit(s) qu’il souhaite acheter, avant de passer commande.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Il est précisé que les achats effectués sur notre site sont réservés aux consommateurs non professionnels pour un usage personnel. C’est en ce sens que le site ne vend ses produits que dans des quantités limitées (besoins moyens habituels d’un foyer). Selon l’article L121-11 du code de la consommation, le site Landésa a le droit de refuser ou annuler une commande pour motif légitime, cela inclut le cas ou une commande laisserait supposer qu’une activité économique est effectuée par l’acheteur en lien avec la commande passée sur notre site (exemple : quantité commandée conséquente).
En d’autres termes, une commande qui paraît anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière peut être refusée ou annulée par le vendeur.
Condition de paiement
Chaque commande doit être accompagnée de son règlement soit par carte bancaire directement sur le site au travers du système de sécurisation du paiement SSL, soit par le biais de PayPal, soit par le biais d’un virement bancaire.
Le prix est totalement exigible et payable comptant dès que vous confirmez la commande.
En fournissant vos renseignements de paiement vous acceptez que nous vous facturions le montant à l’instrument de paiement renseigné.
Le site peut annuler toute commande si le paiement dû par l’acheteur fait défaut ou en cas de fraude ou tentative de fraude en lien avec l’utilisation du site www.landesa.fr.
Paiement par carte bancaire :
Le paiement par carte bancaire s’effectue en ligne via le système sécurisé Payplug.
Lors d’une commande, le consommateur est dirigé vers une page de paiement PayPlug sécurisée grâce au protocole HTTPS. Le paiement est alors réalisé directement sur le serveur sécurisé PayPlug.
Les données confidentielles et sensibles sont chiffrées et protégées grâce à un protocole TLS pour empêcher l’interception par un tiers, au cours de la transaction, des informations données. Chaque page du site PayPlug et les liens de transmission sont sécurisés en TLS et jouissent d’un certificat de sécurité Thawte Extended Validation.
Les échanges entre Payplug et l’acheteur sont évidemment sécurisés et cryptés. Seul le serveur Payplug connaît le numéro de carte bancaire de l’acheteur.
Seules les cartes bleues acceptées par Payplug sont admises pour le paiement par carte bancaire.
Les commerçants PayPlug n’ont pas accès aux numéros de carte qui sont instantanément chiffrés. De plus, PayPlug ne conserve pas les numéros de carte.
En cas de rejet du règlement par votre banque, le site se réserve le droit d’annuler la commande et donc de rompre le contrat.
Le processus de paiement se réalise comme suit :
– Une fois le panier rempli par l’acheteur, celui-ci choisit un des moyens de paiement proposé par le site du vendeur en cliquant dessus.
S’il choisit le paiement par carte bancaire, il se retrouve systématiquement connecté au serveur de paiement « Payplug » où il doit renseigner ses coordonnées bancaires afin d’effectuer une demande d’autorisation auprès de sa banque. Les données sensibles requises sont : le nom sur la carte, le numéro de carte, sa date d’expiration et son cryptogramme visuel.
– Une fois la réponse positive à la demande d’autorisation reçue,« Payplug » envoie en même temps une réponse au serveur commerçant et un ticket de caisse.
- Après cela, le serveur Payplug envoie la transaction pour remise en banque.
Paiement par carte bancaire :
Pour pouvoir utiliser Paypal comme moyen de paiement, l’acheteur doit être titulaire d’un compte PayPal. Si le paiement est réalisé via PayPal, alors ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.
Paiement par virement bancaire:
Le site Landésa donne la possibilité de pouvoir payer ces achats par virement bancaire en utilisant le RIB suivant:
FR76 1090 7004 0476 2212 6700 473
Toute commande payée par ce mode de règlement sera considérée comme finalisée au moment de la réception du virement par le site Landésa. Aucune commande payée par virement ne pourra être préparée et expédiée avant la réception du paiement. Pour rappel, les virements bancaires entre 2 organismes peuvent avoir un délai de 1 à 2 jours ouvrés.
Livraison
Les produits commandés seront livrés soit à l’adresse indiquée par l’acheteur comme adresse de livraison sur la commande soit dans un point de livraison Mondial Relay ou Relais Colis, au choix de l’acheteur.
En effet, avant de finaliser votre commande, vous aurez le choix entre différentes options de livraison et vous pourrez voir dans la rubrique « livraison » les dates de livraison estimées en fonction de l’adresse de livraison.
La site Landésa livre certains pays de l’Union Européenne, à savoir: la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal. Il sera également possible de se faire livrer au Royaume-Uni, en Suisse, à Monaco et en Andorre.
Les DOM français seront également desservis, tout comme Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Tous les délais sont des délais indicatifs donnés par les prestataires, en jours ouvrés. Nous ne sommes pas responsables d’éventuels retards de traitement de leur part.
Bien que nous visions à vous fournir une estimation précise des délais et coûts d’expédition, ceux-ci peuvent varier en fonction de circonstances imprévues.
Des retards peuvent parfois avoir lieu ( exemples : retard des services postaux ou des transporteurs, problème de logistique ou de conditions météorologiques, etc…).
Veuillez consulter notre page « livraison » pour plus d’informations.
Pour tout problème de livraison, veuillez nous informer dans les 15 jours à partir de la date de livraison estimée et nous ferons tout pour vous aider.
Modes de livraison pour la France, Monaco et Andorre :
En Colissimo :
Le colis est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison renseignée par l’acheteur dans les 2 à 5 jours ouvrés pour le prix de 5,99€.
Dans le cas où la boîte aux lettres serait non conforme ou de trop petite taille, le destinataire de la commande recevra un avis de passage qui lui permettra de retirer le colis au lieu indiqué sur l’avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours.
Si le colis n’est pas retiré dans ce délai alors il sera retourné au site Landésa et l’acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat.
En Lettre suivie :
Cette option sera possible uniquement pour la livraison de petites commandes de bijoux afin de réduire les frais d’expédition tout en pouvant suivre la commande jusqu’à destination. La livraisons met de 2 à 5 jours ouvrables pour être effectuée et coûte 2,99€.
Livraison en relais :
Le colis est déposé au point de retrait, Relais Colis ou Mondiale Relay, sélectionné par l’acheteur lors de sa commande.
Une livraison met de 3 à 5 jours ouvrables pour être effectuée et coûte 4,70€.
Cette option de livraison est gratuite lorsque vous effectuez une commande 65€ et plus.
L’acheteur a un délai de 8 jours pour retirer son colis, à compter de la réception de l’email lui indiquant la mise à disposition de son colis dans le point de retrait. L’acheteur devra apposer sa signature à réception du colis et cela vaudra preuve de sa bonne réception. Aucune contestation relative à la livraison n’est possible puisque le colis ne peut être retiré que sur présentation d’une pièce d’identité.
Passé ce délai, le colis est retourné au site Landésa et l’acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat.
Modes de livraison pour les pays d’Europe:
Les modes de livraison seront les mêmes que pour la France, à l’exception de la livraison via un point relais qui ne sera pas en option.
Une livraison en Colissimo met de 3 à 5 jours ouvrables pour être effectuée et coûte 13€.
Une livraison en Lettre suivie met de 2 à 4 jours ouvrables pour être effectuée et coûte 2,99€ (petit colis de bijoux uniquement).
Modes de livraison pour les DOM-TOM précités :
La livraison se fera par Colissimo ou en Lettre suivie (pour les bijoux uniquement).
Une livraison en Colissimo met de 10 à 18 jours ouvrables pour être effectuée et coûte 11,99€.
Une livraison en Lettre suivie met de 2 à 5 jours ouvrables pour être effectuée et coûte 2,99€ (petit colis de bijoux uniquement).
Toutefois, pour les livraisons dans les DOM-TOM, des frais de douanes peuvent être appliqués et seront à la charge de l’acheteur.
Une remise en main propre gratuite est possible, sur TOSSE dans les Landes (40). Un courrier électronique ou un sms vous sera alors envoyé après que vous ayez sélectionné cette option afin de fixer une date et une heure de retrait de vos achats.
Retours et remboursements
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour cette raison, nous ne pouvons accepter les retours concernant les articles boucles d’oreille.
Si un article ne vous convient pas, vous avez donc la possibilité d’effectuer son retour, simplement il vous faudra respecter certaines règles.
Tout d’abord, l’acheteur doit prendre contact avec le service client par courrier électronique afin d’informer le site de sa volonté de se rétracter. L’acheteur doit indiquer son numéro de commande ainsi que la référence du/des produit(s) qu’il souhaite retourner. Ceci doit être fait dans les 14 jours qui suivent la réception du/des article(s).
De surcroît, le colis doit être renvoyé dans un délai maximum de 21 jours après réception de la commande. Au-delà de ce délai, les retours ne seront pas acceptés. Si vous essayez de faire un retour passé ce délai nous garderons vos articles renvoyés et n’effectuerons aucun remboursement ou, si vous le souhaitez, nous vous l’enverrons à condition de payer les frais de livraison associé au renvoi.
Les produits doivent obligatoirement être retournés dans un état permettant leur remise
en vente, dans leur emballage d’origine.
En cas de dépréciation du produit à cause de manipulations de l’acheteur autres que celles utiles pour établir les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, le site n’acceptera pas le retour.
Si vous essayez tout de même d’effectuer le retour alors il se peut que nous soyons contraints de vous le renvoyer en vous demandant de prendre en charge les frais de livraison ou que nous gardions votre achat, sans effectuer de remboursement si vous refusez de payer les frais de livraison.
En tout état de cause, si les conditions de retour sont respectées alors nous vous rembourserons intégralement l’article sur le moyen de paiement utilisé pour passer commande. A noter, que les frais de livraison ne seront, eux, pas remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’acheteur qui souhaite retourner un article peut le faire soit via Colissimo en utilisant l’emballage d’origine et en y apposant une l’étiquette Colissimo, soit par lettre suivie s’ il s’agit d’un petit colis de bijoux.
L’adresse de retour est : 21 rue des alaoudes 40230 TOSSE, FRANCE
Nous ferons le maximum pour que vous soyez remboursé dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.
En cas de problème, l’acheteur doit démontrer qu’il a effectivement assuré le dépôt de l’article auprès d’un transporteur.
Tout risque lié au retour d’un article est à la charge de l’acheteur.
Dans le cas où vous demanderiez le remboursement d’un produit dans les délais prévus mais que vous ne puissiez pas nous le retourner à temps, veuillez nous contacter et nous essaierons de trouver une solution. Toutefois, toute demande de remboursement hors délai reste à notre discrétion.
Dans le cas où l’acheteur informe le vendeur de sa volonté de se rétracter avant même d’avoir reçu sa commande, l’acheteur est informé qu’il est impossible pour le site de bloquer l’expédition des articles une fois la commande validée. Seulement à réception de la commande, l’acheteur pourra exercer son droit de rétractation.
Utilisation correcte / Suspension et/ou clôture d’un compte Acheteur
Lorsque vous créez un compte sur notre site, vous acceptez ceci :
- vous êtes le seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de celui-ci
- Toutes les informations que vous renseignez sont à jour, vrais et corrects
Tout comportement suspect de la part d’un acheteur pourra être sanctionné par la clôture de son compte client y compris en matière de retour.
A titre d’exemple, il peut s’agir du cas où nous pensons qu’un client porte les articles commandés puis les renvoie quasi systématiquement pour se faire rembourser.
Au vu du caractère mondial du réseau Internet, chaque visiteur du site s’engage à respecter toutes les règles d’ordre public et les procédures locales et internationales relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données.
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GARANTIES LÉGALES
Tous les articles proposés à la vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnés aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie contre les vices cachés des 1641 et suivants du Code Civil. Le but étant de permettre à l’acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes sans payer de frais.
Sont exclus de garantie les produits modifiés ou réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. Sont également exclus les produits endommagés par une mauvaise utilisation de l’acheteur.
La garantie ne couvre pas les produits endommagés pendant le transport.
La garantie légale de conformité offre à l’acheteur deux possibilités :
- le remplacement du produit par un produit identique en fonction des stocks
- le remboursement du montant de l’article
Après vérification du vice, le vendeur s’engage, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, à :
– soit rembourser l’intégralité du montant de l’article
– soit rembourser partiellement l’acheteur si celui-ci décide de garder l’article
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le site Landésa garde la pleine propriété des articles vendus jusqu’à l’encaissement du prix total.
En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, l’acheteur
doit immédiatement et à ses frais retourner le/les article(s) au vendeur. La société doit manifester de façon non équivoque sa volonté de se prévaloir de la
clause de réserve de propriété.
Force majeure
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, apportant des restrictions à l’exercice de l’activité du site, doit être considéré comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, la société peut également être contrainte de suspendre le fonctionnement du site.
Les effets des CGV sont donc aussi suspendus et reprendront lorsque l’événement considéré comme un cas de force majeure aura cessé.
Responsabilité
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NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela n’impliquent nullement la non validité et le non-respect des autres clauses des ces CGV. Ces autres clauses garderont donc toute leur force et leur portée.
Service client et service de médiation
Pour toute question et réclamation relative à une commande ou pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le service client dans un délai de trois mois suivant l’apparition de l’événement.
Le professionnel adhère au service de médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la vente à distance).
Après démarche préalable écrite du consommateur et en cas de réclamation non résolue amiablement par le service client, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dans un délai d’un an à compter de la date de la réclamation écrite auprès du professionnel.
Le consommateur peut alors contacter le service de médiation de la FEVAD en cliquant sur http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent.
La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges que vous pouvez trouver en allant sur la page
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfmevent=main.home2.show&lng=FR
Loi applicable
A défaut d’accord amiable, les présentes CGV et nos relations avec les utilisateurs, les consommateurs sont soumises au droit français et visent à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation de l’UE énoncée dans le RGPD.
Ces CGV sont soumises à la juridiction exclusive des tribunaux français.
L’Utilisateur et/ou consommateur sait, qu’en cas de litige lié à l’utilisation du site, il pourra saisir :
-soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile,
-soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’acceptation des présentes CGV ou de la survenance du fait dommageable.